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L’ACTION EN SAISIE-CONTREFACON DANS LA PROTECTION DE LA MARQUE COMMERCIALE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET/OU COMMERCIALES CAMEROUNAISES.

  L’ACTION EN SAISIE-CONTREFACON DANS LA PROTECTION DE LA MARQUE COMMERCIALE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET/OU COMMERCIALES CAMEROUNAISES EN DIX ETAPES   INTRODUCTION     Certains États africains réunis au sein de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ont confié la protection juridique des droits y afférents à cette Organisation. Celle-ci tient lieu de service national de la propriété industrielle pour chacun des dix-sept États membres[1]. Jusqu’au 14 novembre 2020, date de l’entrée en vigueur de l’Accord de Bangui révisé le 14 décembre 2015 et de certaines de ses annexes seulement, l’ensemble de la propriété intellectuelle de l’OAPI était régi par l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 révisé le 24 février 1999. Dans une optique de consolidation et de modernisation des acquis, une nouvelle révision a eu lieu. Les grandes nouveautés du nouvel Accord de Bangui sont : l’ajout des États signataires, l’ajout de nouveaux traités internationaux au préambule, l’élargissement des missions de l’OAPI et la création d’un centre d’arbitrage et de médiation, la prorogation de la période transitoire pour les PMA, l’Annexe VII relatif à la propriété littéraire et artistique obtient une force contraignante pour les Etats membres, l’examen au fond des motifs de délivrance des Titres, l’instauration d’un régime de copropriété[2]Toutes ces innovations ont vu le jour juste dans l’objectif de renforcer la protection sur la propriété Intellectuelle. Les récentes années au Cameroun ont brillé par une montée en puissance du commerce. Des entreprises et des activités commerciales de plusieurs natures voient le jour. La résultante est l’augmentation des procédures d’enregistrement de marques à l’OAPI. Plus proche de cette réalité existe donc le truisme de la contrefaçon. Des personnes légales véreuses tentent parfois de se faire une fortune par des moyens frauduleux en contrefaisant des marques commerciales protégées. De ce fait, Le législateur Régional de l’OAPI ainsi que le dispositif des procédures en civile et commerciale au Cameroun ont mis en place des moyens juridiques afin de lutter effacement contre ce phénomène qui porte gravement atteinte à la notion de la loyauté dans la concurrence du marché. Il ne suffit donc de revendiquer la Priorité ou la propriété d’une marque commerciale de bouche mais il faut en principe[3] là faire enregistrer à l’OAPI. A l’enregistrement d’une marque, il est ex officio conféré au titulaire de celle-ci un droit de propriété incorporelle qui consiste en un droit exclusif d’exploitation ou monopole d’exploitation, opposable à tous. Il ne s’agit donc pas d’un droit de propriété simple ou habituel. C’est en précisant ce que les tiers ne peuvent pas faire sans son autorisation que la loi peut définir le contenu de son droit d’exploitation, à savoir : droit de reproduire, apposer, utiliser ou même supprimer la marque pour les produits et services désignés au dépôt et droit d’offrir en vente, vendre et importer les produits qui en sont revêtus. Pour laisser parler les textes eux-mêmes, il serait judicieux de reprendre le lexique dispositionnel de l’Accord de Bangui dans son Annexe III et en son article 6 qui dispose que : 1) L’enregistrement de la marque confère à son titulaire le droit de propriété sur cette marque pour les produits et services […]